Le Code du travail marocain est la loi n° 65-99, promulguée le 11 septembre 2003 et entrée en vigueur en juin 2004. Il unifie et modernise l’ensemble des règles encadrant les relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé, en remplacement d’une mosaïque de textes antérieurs issus en partie du protectorat.
Champ d’application
Le Code s’applique aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient son mode d’exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement. Il couvre le secteur privé, y compris les salariés travaillant à domicile, les VRP et, sous conditions, les salariés des entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial. Il ne s’applique pas aux fonctionnaires, militaires, magistrats et agents de collectivités territoriales, qui relèvent de statuts spécifiques.
Principaux volets
- Contrat de travail : CDI, CDD (avec cas limités), intérim, période d’essai, rupture, indemnité de licenciement.
- Durée du travail : 44 heures par semaine, 2 288 heures par an, heures supplémentaires majorées.
- Salaire minimum légal : le SMIG pour l’industrie et les services, et le SMAG pour l’agriculture.
- Congés : congé annuel payé (1,5 jour par mois de travail), jours fériés, congés pour événements familiaux.
- Santé et sécurité au travail : obligations générales et spécifiques selon la taille de l’entreprise.
- Représentation du personnel : délégués des salariés, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité.
- Libertés syndicales et conventions collectives.
- Règlement des conflits : procédure de conciliation, arbitrage, tribunaux sociaux.
Évolutions récentes
Le Code a été complété au fil des années par des décrets d’application, des amendements ponctuels (notamment sur le contrat de travail dans les très petites entreprises) et par l’intégration progressive des normes internationales (OIT) ratifiées par le Maroc. Des chantiers de réforme structurelle sont discutés régulièrement dans le cadre du dialogue social tripartite.
Sources officielles
- Portail du Secrétariat général du gouvernement : sgg.gov.ma pour le texte consolidé.
- Ministère de l’Emploi : travail.gov.ma pour les circulaires d’application et les guides.
Références
- Article Wikipédia : Droit du travail au Maroc
English summary
The Moroccan Labour Code is Law 65-99, enacted in 2003 and in force since June 2004. It unifies the rules governing individual and collective labour relations in the private sector. It covers fixed-term and open-ended contracts, working time (44-hour week), the SMIG and SMAG statutory minimum wages, paid leave, workplace health and safety, staff representation (staff delegates, works council, health-and-safety committee), freedom of association, collective agreements, and dispute-resolution procedures culminating in the social courts. Civil servants, military personnel, judges and local-government agents fall under separate statutes. Implementation decrees and amendments issued since 2004 have aligned Moroccan labour law with several ILO conventions. The consolidated text is published by the Secrétariat général du gouvernement.