Le Code du travail marocain encadre trois formes principales de contrat : le CDI, le CDD et le travail intérimaire. Cette fiche synthétise les règles essentielles. Elle ne remplace pas un avis juridique dans un cas particulier.
Le CDI — contrat à durée indéterminée
Le CDI est la règle. Toute relation de travail est présumée en CDI sauf si les conditions strictes d’un autre type de contrat sont réunies.
Caractéristiques :
- Pas de terme fixe ;
- Période d’essai possible, plafonnée par le Code :
- 3 mois pour les cadres (renouvelable une fois),
- 1 mois et demi pour les employés (renouvelable une fois),
- 15 jours pour les ouvriers (renouvelable une fois) ;
- Rupture encadrée : démission (préavis), licenciement (motif réel et sérieux, procédure disciplinaire le cas échéant, indemnité de licenciement), accord amiable, rupture pour cas de force majeure.
Le CDD — contrat à durée déterminée
Le CDD n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés par le Code du travail :
- Ouverture d’une entreprise ou d’un établissement nouveau ;
- Lancement d’un produit nouveau ;
- Remplacement d’un salarié temporairement absent ;
- Accroissement temporaire d’activité ;
- Travaux saisonniers ;
- Emplois auxquels des usages constants ne recourent jamais qu’au CDD.
Durée maximale :
- 1 an, renouvelable une seule fois, soit 2 ans maximum dans le régime général ;
- Règles spécifiques pour l’ouverture d’entreprise (12 mois non renouvelables dans certaines interprétations, à vérifier).
Conséquences clés :
- Un CDD conclu hors cas autorisés, ou renouvelé au-delà de la limite légale, est requalifié en CDI par le juge social.
- La rupture anticipée du CDD par l’une des parties est très encadrée (force majeure, faute grave, accord amiable) — à défaut, dommages-intérêts dus.
- Le CDD doit être écrit ; à défaut, présomption de CDI.
L’intérim — travail temporaire
L’intérim est un CDD tripartite :
- Le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) agréée ;
- Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission précise ;
- Trois contrats coexistent : contrat de mission (salarié-ETT), contrat de mise à disposition (ETT-entreprise utilisatrice), et relation de subordination fonctionnelle du salarié vers l’entreprise utilisatrice.
Cas autorisés : similaires au CDD (absence, accroissement, saisonnier), avec des durées plafonnées. La mission doit correspondre à une tâche précise et non durable.
Mentions obligatoires dans le contrat écrit
- Identité et adresse des parties, numéro CNSS (employeur et salarié) ;
- Poste de travail, lieu d’exécution ;
- Date de début, durée (pour CDD), période d’essai ;
- Rémunération et éléments annexes (primes, indemnités, avantages) ;
- Horaire de travail ;
- Référence à la convention collective applicable le cas échéant ;
- Période d’essai.
Pièges fréquents
- Renouvellement abusif de CDD — risque de requalification et condamnation.
- Essai déguisé — enchaîner plusieurs CDD courts pour « tester » un candidat revient à éluder les règles d’essai.
- Absence de contrat écrit — la jurisprudence tranche quasi systématiquement en faveur du salarié.
- Confusion entre stage et CDD — le stage obéit à un régime distinct (convention de stage) et ne doit pas servir à masquer un emploi salarié.
Pour aller plus loin
- Fiche glossaire Code du travail.
- Guide — indemnité de licenciement.
- Texte officiel : sgg.gov.ma (loi 65-99, texte consolidé).