Lorsqu’un salarié en CDI est licencié pour un motif autre qu’une faute grave, il a droit à une indemnité légale de licenciement fixée par l’article 53 du Code du travail marocain. Cette fiche explique le calcul, les cas d’exclusion et les erreurs à éviter.
Condition d’ouverture du droit
- Salarié en CDI ;
- Au moins 6 mois de service continu chez l’employeur ;
- Licenciement pour un motif autre qu’une faute grave telle qu’énumérée à l’article 39 (vol, violences, divulgation de secrets, ivresse au poste, etc.) ;
- Procédure disciplinaire régulièrement suivie (audition préalable, motivation écrite, délais).
En cas de faute grave établie, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due — mais le salaire dû jusqu’à la cessation, l’indemnité de congés payés et la prime d’ancienneté acquise restent dus.
Base de calcul
La base est la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines précédant la rupture, incluant :
- Salaire de base ;
- Primes et indemnités à caractère de salaire (ancienneté, rendement, prime de fin d’année) ;
- Avantages en nature valorisés ;
- Majoration des heures supplémentaires.
Sont exclus : les remboursements de frais réels, les indemnités non périodiques liées à des événements exceptionnels.
Barème (article 53)
Par année ou fraction d’année de service :
| Ancienneté | Heures par année de service | Équivalent en jours |
|---|---|---|
| De 0 à 5 ans | 96 h | ≈ 4 semaines (≈ 1 mois) |
| De 6 à 10 ans | 144 h | ≈ 6 semaines (≈ 1,5 mois) |
| De 11 à 15 ans | 192 h | ≈ 8 semaines (≈ 2 mois) |
| Au-delà de 15 ans | 240 h | ≈ 10 semaines (≈ 2,5 mois) |
Les tranches sont cumulatives — un salarié de 12 ans d’ancienneté bénéficie de 5 ans × 96 + 5 ans × 144 + 2 ans × 192, non pas 12 ans × 192.
Méthode pas à pas
- Calculer la moyenne du salaire horaire sur les 52 dernières semaines.
- Ventiler l’ancienneté dans les tranches.
- Multiplier chaque tranche par le nombre d’heures du barème.
- Additionner les résultats et appliquer le salaire horaire moyen.
Exemple chiffré
Salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire horaire moyen 35 MAD.
- Tranche 1 — 5 ans × 96 h = 480 h ;
- Tranche 2 — 3 ans × 144 h = 432 h ;
- Total = 912 h ;
- Indemnité = 912 × 35 = 31 920 MAD brut.
Cumul avec d’autres indemnités
L’indemnité de licenciement se cumule avec :
- Indemnité compensatrice de préavis (si préavis non exécuté) ;
- Indemnité de congés payés (congés acquis et non pris) ;
- Dommages-intérêts éventuels en cas de licenciement abusif (article 41) — plafonnés à 1,5 mois de salaire par année de service, dans la limite de 36 mois.
Cas particuliers
- Licenciement économique — procédure spécifique (information/consultation des délégués, autorisation du gouverneur dans certains cas) ; indemnité légale due en plus des indemnités spécifiques prévues par la loi ou la convention collective.
- Rupture pour force majeure — l’employeur doit prouver l’impossibilité absolue et durable ; les indemnités restent dues selon l’appréciation du juge.
- Démission suivie de prise d’acte — cas complexe, avis juridique recommandé.
Points de vigilance pour le salarié
- Demandez une lettre de licenciement motivée et un reçu pour solde de tout compte précisant le détail.
- Le délai de prescription pour contester un licenciement est court (90 jours devant le tribunal social, sauf exceptions) ; ne tardez pas.
- Conservez tous vos bulletins de paie et contrats pour prouver l’ancienneté et la moyenne de salaire.
Outil associé
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Pour aller plus loin
- Fiche glossaire Code du travail.
- Guide CDI / CDD / intérim.
- Texte officiel : sgg.gov.ma (loi 65-99, articles 39 à 57).